CGV - Groupe Skillset

Conditions générales de vente

Désignation

La société GROUPE SKILLSET est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au Parc d’activités RAGON TERTIAIRE – 3 rue Maria Telkes – TREILLIERES 44119

GROUPE SKILLSET met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à TREILLIÈRES, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société GROUPE SKILLSET.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation effectuées par la société GROUPE SKILLSET pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Convention de formation et attestation

Pour chaque formation, la société GROUPE SKILLSET s’engage à fournir une convention de formation au client (ou un devis sur demande du client . Dans ce cas, ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Puis GROUPE SKILLSET lui transmettra une convention de formation.)

Un exemplaire signé de la convention de formation par le client devra être retourné à la société GROUPE SKILLSET par tout moyen à sa disposition afin de valider l’inscription.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société GROUPE SKILLSET, l’OPCO ou le client.

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation sera remis au stagiaire et une facture est remise au client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, avant le début de la formation.

Dans le cas où la société GROUPE SKILLSET ne perçoit de règlement au titre de la prise en charge de l’OPCO au plus tard le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par GROUPE SKILLSET au client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Les activités de formation sont non soumises à la TVA (article 26144° du CGI) au titre des opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

chèque : à l’ordre de GROUPE SKILLSET
virement : sur le compte de GROUPE SKILLSET
Nom Caisse d’epargne
IBAN FR76 1444 5004 0008 0092 8817 881
BIC CEPAFRPP444

Toutefois, en cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur et à la condition que le client ait fourni l’accord de prise en charge au plus tard le 1er jour de la formation, le paiement de l’organisme financeur interviendra directement auprès de l’organisme de formation.
Un certificat de réalisation sera établi et remis à l’organisme financeur à l’issue de la formation. L’organisme de formation se charge de conserver par devers-lui les pièces justificatives lui ayant permis d’établir le certificat de réalisation.
GROUPE SKILLSET se réserve le droit de procéder à une facturation partielle (acomptes), sur présentation d’une facture établie au prorata des heures dispensées par GROUPE SKILLSET.
L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
En cas de défaut de paiement à l’organisme de formation par l’organisme financeur et en application de la présente convention, le client s’engage à régler directement l’organisme de formation la totalité des factures non acquittées par l’organisme financeur.
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les contrats conclus avec une entreprise de droit privé : En cas de paiement qui interviendrait dans un délai de trente jours suivant l’exécution de la prestation (cf. article L441-6 du Code de commerce), seront exigibles à compter du lendemain de la date à laquelle la somme devait être due, mentionnée sur la facture, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 443-3 et L 441-6 du Code du commerce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Engagement du client et de l’organisme de formation

Avant le début de l’action de formation, il est possible, avec accord entre les parties et de manière exceptionnelle, de changer la liste des stagiaires. Cette action impliquera une modification de devis puis la transmission par le client du devis modifié à son OPCO.

Le client s’engage à assurer la présence de tous les stagiaires inscrits à chaque session de formation.

Le client s’engage à inscrire un minimum de 3 participants par session pour assurer la qualité de la composition des groupes (hors accord exceptionnel entre les parties).

L’organisme de formation s’engage à mener à bien la formation détaillée dans le programme.

Toute prestation non comprise dans le cadre des opérations devra faire l’objet d’une convention et d’une facturation séparée.

Modalités de règlement

Sauf exception prévue et formalisée, le prix des prestations de services fournies par GROUPE SKILLSET ne comprend pas :

Les frais de déplacement du formateur. Dans le cas de formation en présentiel, le client s’engage à verser une somme correspondant aux frais de déplacement, restauration, logement du formateur sur facture après réalisation de la prestation. En contrepartie, l’organisme de formation s’engage à fournir tout document et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Les frais directs engagés par le client, notamment : les frais de transport, d’hébergement, de repas, les assurances annulation, rapatriement, accident ; les assurances relatives aux pertes, vols, ou destruction de bien et colis de toute nature, les frais d’acheminement de la documentation, les frais d’expédition d’échantillons, les dépenses personnelles…
Le client s’engage à régler le montant de la formation à réception de facture. Les paiements doivent être effectués en euros, à la réception de la facture.
Les règlements seront effectués par :
- chèque : à l’ordre de GROUPE SKILLSET
- virement : sur le compte de GROUPE SKILLSET
  - Nom Caisse d’epargne
  - IBAN FR76 1444 5004 0008 0092 8817 881
  - BIC CEPAFRPP444

Toutefois, en cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur et à la condition que le client ait fourni l’accord de prise en charge au plus tard la veille du 1er jour de la formation, le paiement de l’organisme financeur interviendra directement auprès de l’organisme de formation.

Un certificat de réalisation sera établi et remis à l’organisme financeur à l’issue de la formation. L’organisme de formation se charge de conserver par devers-lui les pièces justificatives lui ayant permis d’établir le certificat de réalisation.
GROUPE SKILLSET se réserve le droit de procéder à une facturation partielle (acomptes), sur présentation d’une facture établie au prorata des heures dispensées par GROUPE SKILLSET.
L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
En cas de défaut de paiement à l’organisme de formation par l’organisme financeur et en application de la présente convention, le client s’engage à régler directement l’organisme de formation la totalité des factures non acquittées par l’organisme financeur.
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les contrats conclus avec une entreprise de droit privé : En cas de paiement qui interviendrait dans un délai de trente jours suivant l’exécution de la prestation (cf. article L441-6 du Code de commerce), seront exigibles à compter du lendemain de la date à laquelle la somme devait être due, mentionnée sur la facture, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 443-3 et L 441-6 du Code du commerce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Responsabilités

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du client.
L’organisme de formation déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce contrat.
L’organisme de formation déclare être assuré, pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation.
GROUPE SKILLSET n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les risques, dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de services. Le Client est tenu à souscrire toutes les assurances nécessaires à ce sujet.
En aucun cas, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages de la part de GROUPE ou une limitation de sa responsabilité dans ses relations avec GROUPE SKILLSET
Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec GROUPE SKILLSET dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribut la même valeur qu’un courrier postal
Dans le cadre de ses prestations de formation, GROUPE SKILLSET est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
GROUPE SKILLSET ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. ont ainsi considérés comme cas fortuit ou de force majeure, autre que ceux reconnus habituellement par la jurisprudence: la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à GROUPE SKILLSET, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’GROUPE SKILLSET.

Résiliation de contrat

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue en application de l’article 1148 du Code Civil, qui pourrait être notamment les inondations, les incendies, les conflits armés (guerre, émeute, insurrection, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Dédit ou abandon

Le client peut se désinscrire d’une action de formation en adressant une demande écrite par courriel à l’adresse suivante : elamachere@groupe-skillset.com
Tous les frais engagés par GROUPE SKILLSET ses partenaires et fournisseurs éventuels jusqu’ à la date de désinscription seront répercutés sur le client sous la forme d’une retenue sur le prix d’inscription, comme suit : en cas de désinscription à une date comprise entre (3) et (1) mois précédant la date de début de l’action de formation, GROUPE SKILLSET appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 50 % avec un minimum égal au montant des frais engagés pour cette dernière, en cas de désinscription dans le mois précédent la date de l’action de formation, GROUPE SKILLSET appliquera une retenue sur le prix à hauteur de 100 %.
En complément de la retenue sur le prix telle que détaillée ci-avant, GROUPE SKILLSET se réserve le droit de répercuter sur le client les autres conséquences éventuelles appliquées par ses partenaires (par exemple, des pénalités de désinscription).
En cas d’abandon du stagiaire en cours de session, GROUPE SKILLSET (GROUPE SKILLSET Formations) appliquera une retenue sur le prix à hauteur de 100 %.
Ces sommes duent à titre de dédommagement ne peuvent faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celles-ci seront spécifiées sur la facture et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation.
Lorsque GROUPE SKILLSET est contrainte d’annuler une prestation de services pour cause de retrait d’aide financière, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de service. Le solde sera restitué au(x) client(s), mais aucune indemnité ne sera due à ce(s) dernier(s) à titre de dommages et intérêts.
Le montant des aides financières perçues ou à percevoir GROUPE SKILLSET ne sera pas pris en compte dans le calcul du montant total des sommes faisant l’objet d’une éventuelle restitution au(x) clients (s).

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les prestations et supports livrables relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du GROUPE SKILLSET. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GROUPE SKILLSET sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

GROUPE SKILLSET s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par GROUPE SKILLSET comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise GROUPE SKILLSET à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En particulier, GROUPE SKILLSET conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le stagiaire et le client pourront exercer ce droit en écrivant à :

GROUPE SKILLSET – Parc d’activités RAGON TERTIAIRE – 3 rue Maria Telkes – 44119 TREILLIERES
Par voie électronique à elamachere@groupe-skillset.com

La société GROUPE SKILLSET s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GROUPE SKILLSET et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.